Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/09/15

Remboursement de CSG restreint à l'EEE.-

Condamné par la Cour de Justice de l'UE, l'Etat français a prévenu le 24 septembre qu'il ne rembourserait la CSG perçue sur les revenus du capital qu'aux contribuables résidant dans l'espace économique européen (UE, Suisse, Norvège, Islande, Croatie).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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