Reporting fiscal pays par pays : pas gagné

L’Europarlement a voté le 4 juillet un compromis sur le reporting fiscal pays par pays imposé aux groupes de plus de 750 millions d’euros de CA annuel (qui doit permettre in fine de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des groupes à travers les différents Etats membres). Alors que la Commission européenne avait préparé un texte qui imposait non seulement la déclaration au fisc pays par pays mais aussi la publication des ces données (chiffre d’affaires, bénéfices, nombre d’employés, taux d’imposition), le texte voté devrait permettre aux multinationales de continuer à ne pas publier les données de leurs activités sises hors UE. Le SPD a tenté en vain d’obtenir un plafonnement de cette facilité à deux ans. Reste que si ce texte reste cantonné comme un dossier fiscal, il faudra l’unanimité des Etats membres pour qu’il aboutisse à un règlement contraignant.