Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/01/16

Représentativité patronale : vers les deux critÚres.-

Medef, CGPME et UPA n'ont pas encore trouvé d'accord sur la réforme de la représentativité patronale. CGPME et UPA sont pour le statu quo du nombre d'adhérents, là où le Medef aimerait se baser sur le nombre de salariés des adhérents. Finalement, un compromis pourrait déboucher sur l'intégration des deux critÚres, pondérés (à 80% sur le nombre d'adhérents et à 20% sur le nombre de salariés de ces adhérents). Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être traitée avant fin février. Le nouveau mode de calcul de la représentativité doit être arrêté avant janvier 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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