Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/04/16

Représentativité patronale à réécrire.-

Les députés de la commission des Affaires sociales ont voté la suppression de l'article 19 de la loi Travail sur les règles de représentativité patronale, reprises selon l'accord Medef-CGPME, qui restait contesté par l'UPA. Le patronat est donc invité à plancher sur un nouveau projet de mode de calcul.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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