Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/04/16

Responsabilité civile remise à plat.-

Après le récent dépoussiérage par ordonnance du droit des contrats, le garde des Sceaux a présenté le 29 avril un avant-projet de réforme du principe de responsabilité pour faute, qui vise à intégrer la copieuse jurisprudence en matière de responsabilité dans un Code Civil inchangé sur ce point depuis sa création en 1804. L'occasion de trancher des débats jurisprudentiels sans fin tel que celui portant sur la réparation du préjudice corporel, qui ne relèvera plus que de la "responsabilité extra-contractuelle" (et non plus contractuelle comme parfois). Une base de données jurisprudentielle gérée par l'Etat devrait permettre de fixer un cadre pour les indemnisations.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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