Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/06/16

Retenue à la source dans les startings-blocks.-

Le gouvernement a transmis son projet quasi-définitif de mise en place de la retenue à la source à partir de 2018. Le projet sera intégré dans le projet de budget 2017. Dans un entretien au Figaro, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, affirme que la totalité des difficultés techniques ont été surmontées. Outre le Conseil d'Etat, la réforme devra aussi être validée par le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait poser quelques difficultés par exemple sur la question de l'imposition des revenus exceptionnels en 2017 (année blanche pour les revenus courants). La réforme implique l'obligation, pour les entreprises, de numériser en 2017 leurs déclarations sociales nominatives (DSN).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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