Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/11/16

Rétribution des "aviseurs fiscaux".-

La France opère un "revirement doctrinal important" dixit une députée, en expérimentant pendant 2 ans la rétribution des "aviseurs fiscaux", indicateurs du fisc permettant de mettre à jour des irrégularités fiscales ou comptables. Un amendement au Budget 2017 a été voté par l'Assemblée nationale vendredi. Les modalités de rémunération seront définies par un arrêté ultérieur.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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