Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/06/16

Sapin 2 adoptée à l'Assemblée.-

La loi Sapin 2 a été adoptée par 304 voix contre 199 le 14 juin à l'Assemblée nationale. Le texte doit maintenant être débattu au Sénat.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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