Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Sapin 2 : appel à supprimer la transaction pénale.-

Quatorze ONG et syndicats ont demandé le 24 mars au gouvernement de retirer le dispositif de "transaction pénale" prévu dans le projet de loi "Sapin 2" sur la transparence de la vie économique, et qui permettrait à une entreprise soupçonnée de corruption de négocier une amende pour éviter un procès. La demande s'inscrit dans une liste de recommandations pour "renforcer la portée" du projet de loi, qui doit être présenté le 30 mars en Conseil des ministres.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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