Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/04/16

Suramortissement prolongé d'un an.-

Une instruction parue au Bulletin officiel a confirmé le 13 avril la prolongation d'un an (jusqu'au 14 avril 2017), du dispositif fiscal de suramortissement permettant aux entreprises de déduire 40% de leurs investissements productifs. Un amendement va être déposé au Sénat dans ce sens.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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