Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/06/16

Sursis à statuer sur un nouveau cas d'ubérisation.-

Dans une affaire opposant la start-up Tok Tok Tok (livraison de repas à domicile) à trois livreurs affiliés souhaitant des contrats de travail, le conseil des prud'hommes de Paris a renvoyé le 20 juin la décision à un collège de magistrats départiteurs, qui devra être nommé par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top