Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/04/16

Tiers payant : indemnité pour les médecins à 1 euro.-

L'indemnité en cas de retard de paiement par la Sécu, que Marisol Touraine avait promise pour tenter de calmer l'opposition des médecins au tiers payant sera de 1 euro, quels que soit le montant de la prestation du médecin et la durée du retard.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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