Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/10/15

Un an de class actions à la française.-

Introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, l'action de groupe est en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, et a permis aux associations consuméristes d'engager 6 procédures, dont une seule est à ce jour conclue.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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