Décret attendu sur les moyens des IRP

Soumis le 24 octobre aux partenaires sociaux, le projet de décret sur les moyens accordés aux représentants du personnel doit être publié dans les prochains jours. Il y aura à l’avenir moins d’élus qu’actuellement (tandis que les suppléants doivent disparaître) mais autant d’heures de délégation, lesquelles gagneront en outre en souplesse (report dans le temps, transferts entre élus). Les syndicats jugent trop importante la baisse du nombre d’élus. Le patronat critique l’absence de traitement des effets de seuil, notamment celui de 49 à 50 salariés, malgré une mesure de décompte de l’effectif ramenée sur 12 mois forcément consécutifs.