Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/05/16

Accord climat transposé dans la loi.-

L'accord sur le climat signé à la COP21 en décembre devrait être examiné par le Sénat le 25 mai, pour une adoption définitive le 8 juin.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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