Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/04/16

Accord Coface-BpiFrance sur l'export.-

BpiFrance et la Coface ont conclu un accord sur le transfert des garanties publiques à l'export, gérées depuis 1946 par Coface pour le compte de l'Etat, vers BpiFrance.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top