Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/01/16

Accord majoritaire toiletté.-

En cas de difficultés de l'entreprise menaçant l'emploi, l'accord d'entreprise pourrait s'imposer au contrat de travail. Le salarié refusant alors l'accord pourrait être licencié aux mêmes conditions qu'un licenciement économique, mais sans déclencher l'obligation de plan social en présence de 10 départs ou plus. En outre, l'exécutif réfléchit à assouplir la notion d'accord majoritaire de branche ou d'entreprise : en cas d'accord signé par des syndicats représentant entre 30 et 50% des voix aux élections professionnelles, les syndicats signataires pourraient alors solliciter un référendum susceptible de valider l'accord.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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