Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Accords d'entreprise : de branche s'il le faut.-

Remis le 9 septembre au gouvernement, le rapport Combrexelle propose de grandes lignes pour renforcer le poids des accords d'entreprise dans l'édifice social, au détriment de la loi qui ne resterait focalisée que sur "l'ordre public social" (sécurité et santé des travailleurs, durée légale du travail, SMIC). Les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Face à l'inquiétude des TPE et PME, peu ou pas en capacité de négocier des accords d'entreprise, les branches pourraient proposer des "accords d'entreprise clé en main" suggère le rapport.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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