Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Accords majoritaires requis.-

François Hollande a annoncé pour ces prochains mois une loi renforçant les accords d'entreprise par rapport à la loi, sans pour autant remettre en cause les garanties légales actuelles en matière de durée du travail, de contrat de travail et de salaire minimum. Cette primauté des accords ne sera possible qu'après signature par des syndicats représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles (contre 30% actuellement). Un principe contenu dans le rapport Combrexelle remis le 9 septembre au gouvernement.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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