Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

Affiliation RSI des revenus "collaboratifs".-

Jeudi soir à l'Assemblée, le gouvernement a imposé aux députés qui l'avait rejeté le matin l'article du projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale instaurant une affiliation obligatoire au RSI pour les revenus collaboratifs, à partir de 23.000 euros annuels de revenus pour les personnes louant leurs bien immobiliers et de 7.720 euros annuels (seuil doublé par rapport au projet de loi initial) pour celles louant des biens meubles.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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