Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/10/16

Aide au reclassement en cas de refus d'un accord de maintien dans l'emploi.-

Un projet de décret venant d'être transmis aux partenaires sociaux définit les modalités de l'aide au reclassement qui accompagnera le licenciement des salariés refusant les accords de maintien ou de développement de l'emploi, instaurés par la loi Travail et permettant de baisser les salaires à temps de travail inchangé ou d'augmenter les horaires à salaire inchangé. Ce "parcours d'accompagnement personnalisé" (PAP) serait fortement inspiré du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), aujourd'hui obligatoire pour tout licenciement économique dans une entité de moins de 1.000 salariés, en étant juste un peu moins avantageux financièrement pour le salarié.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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