Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Allotissement par défaut des marchés publics.-

Un décret entré en vigueur le 1er avril simplifie certaines règles relatives à la passation de marchés publics (transposition de directives européennes du 26/02/2014). L'allotissement est conforté comme "règle de principe", l'acheteur public n'y recourant pas devant alors motiver son choix.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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