Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/12/16

Alur institue un "permis de louer".-

De nouveaux décrets de la loi Alur permettent à l'autorité locale compétente sur l'habitat, dans certaines zones où l'habitat est fortement dégradé, d'obliger les bailleurs à une déclaration de location, voire à les soumettre à une autorisation administrative préalable pour pouvoir louer.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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