Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/10/16

Amendement annulant la loi Macron sur les actions gratuites.-

Un amendement au projet de Budget 2017 revient sur les allègements de charges sur les actions gratuites, passant le taux de la part patronale de 20 à 30% et supprimant la possibilité de classer fiscalement ces revenus dans la catégorie des plus-values mobilières. Un retour de l'incertitude juridique qui risque de geler de nombreux plans d'attribution d'actions gratuites actuellement dans les tuyaux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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