Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/05/16

Amendement bouleversant la franchise.-

Un amendement de 5 pages à la loi Travail introduit par des députés "frondeurs" a été conservé par le gouvernement dans la version du texte adoptée sans vote via l'article 49-3. Il prévoit la création d'instances de représentants du personnel au sein des réseaux de franchise (une instance commune à tous les franchisés). Il instaure en outre une obligation de reclassement au sein du réseau en cas de licenciement d'un salarié chez un franchisé. Les différentes fédérations patronales sont mobilisées pour le faire supprimer.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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