Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/05/16

Amendement sénatorial sur cyber-revenus.-

Alors que le gouvernement dit vouloir présenter à la rentrée des mesures sur l'économie collaborative, les sénateurs ont amendé le projet de loi sur le Numérique pour obliger les plates-formes web à transmettre au fisc les coordonnées de leurs vendeurs, et créer une franchise fiscale de 5.000 euros annuels pour la vente en ligne.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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