Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/03/16

Arrêt Caudalie sur la distribution sélective.-

Un récent arrêt de la cour d'appel de Paris permet au site 1001pharmacies.com de vendre en ligne la gamme de produits cosmétiques Caudalie, possibilité que Caudalie avait interdite contractuellement auprès de ses distributeurs, essentiellement pharmaciens, en décembre 2014. Alors que Caudalie risque de se pourvoir en Cassation, l'arrêt reconnaîtrait s'il était confirmé l'impossibilité d'interdire une vente sur une place de marché en ligne sans justification objective. De quoi bouleverser le principe même de distribution sélective, largement utilisé dans les filières du luxe notamment.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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