Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Assouplissement de l'autoentreprise.-

Le projet de loi Sapin II contient des mesures assouplissant de nouveau la micro/autoentreprise. Le stage préalable à l'installation pourra se faire postérieurement au lancement effectif de l'activité, leur compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire et un dispositif de lissage pendant 2 ans des seuils fiscaux sera instauré. Les niveaux de qualification requis à l'entrée de certains métiers seront assouplis par décret.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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