Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/12/15

Assurance-chômage : copie corrigée.-

Les partenaires sociaux ont corrigé certaines règles de l'assurance-chômage annulées en octobre par le Conseil d'Etat. Les sommes allouées par le juge prud'homal sont exclues de l'assiette du calcul du différé (écart entre fin du contrat de travail et début d'indemnisation). Ceci ouvre la voie à la négociation de la nouvelle convention d'assurance-chômage début 2016 (fin janvier).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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