Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/11/16

Assurance crédit immobilier : souplesse peu utilisée.-

Deux enquêtes (DGCCRF et CCSF) montrent comment la possibilité, introduite par la loi Hamon de 2014, de changer d'assurance de crédit immobilier pendant un an après la première souscription, n'est guère utilisée, avec une certaine résistance de la part des banques même si les tarifs moyens ont commencé à baisser. La loi Sapin 2 prévoit d'étendre à toute la vie la période de changement possible de contrat.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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