Assurance-emprunteur : refus mal motivés

Le Comité consultatif du secteur financier a publié le 20 avril un mode d’emploi pratique de l’assurance emprunteur, rappelant les obligations des banques depuis la mise en place du principe de ‘déliaison’ permettant à tout souscripteur de changer chaque année de contrat d’assurance lié à un crédit immobilier. Le principe est mal mis en oeuvre estime le Comité, notamment sur la question de l’équivalence de garantie, qui oblige au nouveau contrat de reprendre au minimum les garanties du précédent. Les refus sur ce point sont insuffisamment ou mal motivés selon le comité, qui rappelle qu’ils doivent être ‘clairement motivés, écrits et datés’.