Autoliquidation de TVA supprimée
Fil d'actualités économiques | 15 juin 2016
Un amendement gouvernemental à la loi Sapin 2 adoptée le 14 juin annule une précédente disposition, introduite en mars par amendement parlementaire dans la loi sur l’économie bleue, qui permettait aux importateurs de biens en France d’autoliquider la TVA (ne plus avoir à faire l’avance avant remboursement par l’Etat). Justifiée au nom de la compétitivité internationale des ports français, la mesure serait une source de carrousels de TVA selon Bercy.
