Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/06/16

Autoliquidation de TVA supprimée.-

Un amendement gouvernemental à la loi Sapin 2 adoptée le 14 juin annule une précédente disposition, introduite en mars par amendement parlementaire dans la loi sur l'économie bleue, qui permettait aux importateurs de biens en France d'autoliquider la TVA (ne plus avoir à faire l'avance avant remboursement par l'Etat). Justifiée au nom de la compétitivité internationale des ports français, la mesure serait une source de carrousels de TVA selon Bercy.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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