Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/10/16

Avantage social des CE pas menacé.-

Trois ministres ont adressé un courrier aux syndicats pour les rassurer : le gouvernement ne déposera pas ni ne soutiendra d'amendements au Budget qui supprimeraient les avantages en termes de charges sociales sur les prestations des comités d'entreprise.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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