Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/05/16

Avocats défenseurs de leur secret professionnel.-

Un amendement gouvernemental au projet de loi Sapin II sur la transparence financière permettrait à l'Agence nationale de l'alerte, entité créée pour protéger les lanceurs d'alerte en entreprise, d'accéder à des informations, "sans que leur caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure". Les avocats se mobilisent contre l'atteinte à leur secret professionnel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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