Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/09/16

Barème des indemnités prud'homales.-

Le gouvernement s'apprête à publier au JO le décret de la loi Macron fixant le barème indicatif des indemnités prud'homales pour licenciement sans motif réel ou sérieux (de 1 à 23,5 mois de salaire), et dont le projet de rédaction a été transmis au Conseil d'Etat et au Conseil supérieur de la prud'homie. Il se basera sur l'ancienneté, l'âge, et les conditions de retour à l'emploi. Il reste indicatif et ne pourra être utilisé qu'à la demande des parties.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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