Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/11/16

Barême des indemnités prud'homales au JO.-

Le "référentiel indicatif" des indemnités plancher qu'un ancien salarié peut espérer obtenir aux Prud'hommes a été publié le 25 novembre au JO. Prévue par la loi Travail, cette grille est optionnelle pour les juges. Elle ne fixe pas de plafonds mais que des planchers. Le barème prévoit une indemnité augmentée d'un mois si le salarié a plus de 50 ans ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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