Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/09/15

Bercy veut maintenir la CSG sur les non-résidents.-

Pour maintenir la CSG (15,5%) sur les revenus du capital des non-résidents, Bercy envisage de contourner un arrêt contraire de la justice européenne, en modifiant son affectation (vers le fonds de solidarité vieillesse plutôt que vers la Sécu).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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