Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/06/16

Biens d'Etats étrangers mieux protégés.-

L'article 24 de la loi Sapin 2 rend plus difficile la saisie en France de biens d'un Etat étranger, en imposant notamment une autorisation préalable spécifique d'un juge pour pouvoir l'opérer, ce qui devrait permettre aux Etats visés de mettre à l'abri plus facilement tous les avoirs rapidement déplaçables (biens meubles, comptes bancaires...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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