Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/04/16

Biens étrangers mieux protégés contre les saisies.-

Un article de la loi Sapin 2 affablit les moyens des créanciers en matière de saisies sur des biens des Etats étrangers sur le sol français, ce qui peut avoir un impact notamment sur les contentieux liés à la Russie.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top