Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/09/16

Bruxelles ranime l'idée d'IS harmonisé.-

La Commission européenne compte présenter d'ici novembre une proposition de 2011 réactualisée visant à la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Les taux d'imposition resteraient de la compétence des Etats membres. Pour augmenter les chances d'adoption, Bruxelles limitera le dispositifs aux plus grosses entités (le seuil de 750 millions d'euros de CA est évoqué) et proposera un dispositif en deux temps : définition de ce qui est soumis à l'IS puis mode de calcul harmonisé déterminant le montant d'IS payé dans chaque pays.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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