Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/12/16

Budget 2017 validé par les Sages.-

Le Conseil Constitutionnel a validé le Budget 2017 et le budget rectificatif 2016. Il a validé les 4 points contestés par l'opposition du prélèvement de l'IR à la source, mais a censuré la "taxe Google" sur les revenus publicitaires des plateformes de streaming vidéo, l'amende non plafonnée pour ceux ne dénonçant pas un circuit de fraude à la TVA, ainsi que la nouvelle taxe visant certaines professions juridiques (notaires, greffiers, huissiers...). Il prévoit le déploiement de l'impôt à la source (au 1er janvier 2018 si pas supprimé), le compte PME innovation, le durcissement de la fiscalité sur les actions gratuites, etc.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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