Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/06/16

Burn out comme pathologie professionnelle.-

La loi Rebsamen du 17 août 2015 classe le burn out dans le dispositif de reconnaissance "hors tableau" des maladies professionnelles. Le salarié doit passer devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui doit acter du llien entre activité professionnelle normale et burn out, lequel doit alors entraîner une incapacité permanente d'au moins 25%. Un décret du 7 juin précise des modalités permettant de reconnaître une pathologie psychique comme maladie professionnelle.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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