Carnet d’information logement
Fil d'actualités économiques | 29 décembre 2022
Le ‘carnet d’information du logement’ entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et devra être transmis à l’acquéreur lors de toute vente de bien (transmission qui sera attestée dans l’acte de vente par le notaire, sans que celui-ci n’ait à vérifier à ce stade qu’il soit complet). Outre le DPE, le carnet devra comporter tout l’historique du logement en matière de ‘travaux d’incidence significative’ sur sa performance énergétique. Un décret et un arrêté publiés le 28 décembre au JO viennent préciser la notion.