Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/05/21

Carry back fiscal.-

Le Budget rectificatif 2021 présenté la semaine prochaine intègrera la mesure de "carry back" fiscal attendue par le patronat. Ce report en arrière des déficits, permet à une entreprise réalisant une année n en déficit fiscal, de récupérer sous forme de créance une partie de l'IS payé à n-1. Actuellement fixé à un million d'euros, le plafond sur ce genre d'opération devrait être supprimé, et le déficit pourra être imputé sur les 3 exercices précédents et non plus seulement sur le dernier. Par contre, la possibilité de se faire rembourser immédiatement par le fisc ne sera pas reconduite (cela restera une créance).

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