Carry back fiscal

Fil d'actualités économiques | 28 mai 2021

Le Budget rectificatif 2021 présenté la semaine prochaine intègrera la mesure de ‘carry back’ fiscal attendue par le patronat. Ce report en arrière des déficits, permet à une entreprise réalisant une année n en déficit fiscal, de récupérer sous forme de créance une partie de l’IS payé à n-1. Actuellement fixé à un million d’euros, le plafond sur ce genre d’opération devrait être supprimé, et le déficit pourra être imputé sur les 3 exercices précédents et non plus seulement sur le dernier. Par contre, la possibilité de se faire rembourser immédiatement par le fisc ne sera pas reconduite (cela restera une créance).