CDD : modulation des charges et non surcotisation
Fil d'actualités économiques | 6 mai 2016
Un amendement gouvernemental au projet de loi Travail prévoit une modulation des charges patronales sur les CDD (système de bonus-malus plutôt que surcotisation généralisée), désormais obligatoire mais restant à l’appréciation des partenaires sociaux. Un tel dispositif existait déjà suite à l’accord paritaire de sécurisation de l’emploi signé en 2013, mais il était optionnel.
