Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/07/16

Ce qui reste de la loi Travail.-

La loi Travail a été définitivement adoptée à l'Assemblée en dernière lecture. Les points principaux du texte qui restent après son long parcours social et parlementaire sont : primauté à l'accord d'entreprise en matière de temps de travail, assouplissement des règles du licenciement économique pour les PME, référendum dans les entreprises, nouvelles règles de représentativité patronale, mais aussi compte personnel d'activité, garantie jeunes, lutte contre le détachement illégal, forfaits jours sécurisés, réforme de la médecine du travail, définition du caractère saisonnier des emplois, meilleure information des entreprises sur le droit du travail, moyens accrus pour les représentants du personnel, principe de neutralité religieuse dans les entreprises (ajouté par le Sénat et conservé par le gouvernement). Les frondeurs annoncent un recours devant le Conseil Constitutionnel. Et Pierre Gattaz (Medef) veut plus : « il faut 90 milliards de baisses de charges pour les entreprises » dit-il au Figaro.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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