Censure de la CVAE des groupes fiscalement intégrés

Le Conseil Constitutionnel a invalidé le 19 mai le mode de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des groupes fiscalement intégrés. D’application immédiate, la décision va faire perdre à l’Etat une recette fiscale de 340 millions d’euros annuels. Plus de 9.000 groupes sont allés au contentieux, pour un montant en jeu estimé à 130 millions. Le rendu laisse la porte ouverte à de nouvelles entreprises pour se manifester sur les années 2015 et 2016, non prescrites.