Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/06/16

Certaines sociétés d'intérim allègent artificiellement leurs charges.-

Des sociétés d'intérim utilisent un accord de branche de 2000 pour minimiser, artificiellement mais légalement, leurs cotisations en profitant au maximum des allègements sur les bas salaires en déposant l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés sur un compte épargne temps (CET) non pris en compte dans le calcul des allègements.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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