Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/09/15

Cessions d'actifs : actionnaires bientôt consultés.-

L'AMF recommande la consultation de l'Assemblée générale des actionnaires avant cession d'actifs jugés stratégiques sur la base de 5 critères (de CA, d'effectifs de résultat, etc.). Si deux des cinq critères dépassent 50% la consultation de l'AG est recommandée. Actuellement, en France, les cessions d'actifs relèvent encore des dirigeants, mais l'Afep et le Medef ont promis de modifier leur code de bonne conduite dans ce sens.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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