Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/02/16

CGPME sur l'Unédic.-

La CGPME a présenté le 3 février ses propositions pour la réforme de l'Unedic (30 milliards d'euros de dette) : ouverture de droits à l'assurance-chômage au bout de 8 mois de cotisation (contre 4 actuellement), radiation au bout de deux refus d'une offre d'emploi (ce qui existe déjà mais n'est pas appliqué), création d'une cotisation exceptionnelle sur le salaire des fonctionnaires (ce qui existe déjà au taux de 1%, finançant ASS et Accre), mise en place de la dégressivité des allocations au bout d'un an, baisse du taux de remplacement du salaire, remise à plat de l'indemnisation des chômeurs en activité réduite, réforme de l'intermittence.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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